1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application VisiteScan, éditée par la société identifiée dans les mentions légales. En créant un compte, vous les acceptez.
VisiteScan est un outil de pré-screening visuel : pendant une visite immobilière, vous photographiez le bien en suivant une liste guidée, les photos sont analysées automatiquement et vous recevez un rapport pour préparer vos questions et vos vérifications.
Pré-screening visuel d'aide à la décision. Ne remplace ni un diagnostic réglementaire (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, ERP, etc.) ni une expertise structure. L. 271-4 CCH non couvert.
2. Compte
L'accès au service demande un compte, créé avec votre adresse e-mail (lien de connexion envoyé par e-mail) ou avec votre compte Apple. Un compte est personnel : une seule personne l'utilise, et une personne n'ouvre qu'un seul compte. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (Paramètres → Supprimer mon compte) ou en suivant la page Supprimer mon compte.
3. Le service
Le service comprend : une liste de prises de vue adaptée au type de bien et à son contexte, l'envoi des photos, leur analyse automatisée par un système d'intelligence artificielle, et un rapport (score, taux de couverture de la liste, points observés) consultable dans l'application et en PDF.
L'analyse est lancée à votre demande, une fois les photos envoyées. Sa durée dépend du nombre de photos et de la charge du service. Le service est fourni « en l'état », avec des efforts raisonnables de disponibilité ; des interruptions pour maintenance ou incident restent possibles.
4. Prix et paiement
La première visite est offerte, une fois par personne. Ensuite, chaque visite coûte 19 € TTC, réglés dans l'application par achat intégré via Google Play. Le paiement est traité par Google Play selon ses propres conditions ; sa politique de remboursement s'applique à l'achat.
L'achat est rattaché à la visite pour laquelle il est effectué. Il vous est proposé au moment de lancer l'analyse : celle-ci démarre dès la confirmation du paiement, sans nouvelle action de votre part. Si ce démarrage échoue, la visite reste débloquée dans votre compte et vous pouvez relancer l'analyse.
5. Droit de rétractation
Le rapport est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence dès le lancement de l'analyse. En lançant l'analyse — ou en confirmant l'achat qui vous est proposé pour la lancer — vous demandez expressément cette exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation à compter de ce moment (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). Si, exceptionnellement, l'analyse n'a pas démarré après l'achat, le droit de rétractation de quatorze jours s'exerce auprès de Google Play, selon sa procédure, tant qu'elle n'est pas lancée.
6. Utilisation
Le service est réservé à un usage personnel, dans le cadre de vos propres démarches immobilières. Vous vous engagez à ne photographier que le bien que vous visitez, avec l'accord de la personne qui vous le fait visiter, et à ne pas photographier de personnes ni de documents comportant des données personnelles de tiers. Toute extraction automatisée, revente ou mise à disposition du service à des tiers est exclue.
7. Responsabilité
Le rapport résulte d'une analyse automatisée de vos photos. Il n'est ni exhaustif ni certain : un point peut être manqué, un autre signalé à tort. Il ne constitue ni une expertise, ni un diagnostic, ni un avis sur la valeur du bien, et il ne remplace pas la visite d'un professionnel. Les décisions que vous prenez à partir du rapport relèvent de votre seule appréciation.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur au titre d'une visite est limitée au prix payé pour cette visite. Cette limite ne s'applique pas aux dommages causés par une faute lourde ou intentionnelle, ni aux garanties d'ordre public dont bénéficient les consommateurs.
8. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
L'application, la marque VisiteScan, les listes de prises de vue et le format des rapports appartiennent à l'éditeur. Le rapport qui vous est remis est destiné à votre usage personnel ; vous pouvez le conserver, l'imprimer et le partager avec les personnes qui vous accompagnent dans votre projet. Les photos que vous envoyez restent les vôtres.
10. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. La version en vigueur est publiée sur cette page, datée ; l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.
11. Droit applicable et médiation
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@visitescan.fr. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; le médiateur compétent est en cours de désignation et ses coordonnées seront publiées sur cette page.